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La CVSA demande à la FMCSA de réviser sa politique relative aux citations jugées.

16 avril 2026

Le 16 avril, la CVSA a demandé (PDF) (opens in a new tab) à la FMCSA de réviser la politique relative aux citations jugées afin de permettre aux États de refuser une demande d'examen des données lorsqu'il est déterminé que le masquage d'une infraction sous-jacente de conduite dangereuse a eu lieu, ce qui est interdit en vertu de l'article 384.226.