La CVSA demande à la FMCSA de retirer l'obligation de retourner les rapports d'inspection.
2 avril 2024
Le 2 avril, la CVSA a demandé (PDF) à la FMCSA de modifier le titre 49 CFR § 396.9(d)(3) afin de supprimer l'exigence que les transporteurs routiers renvoient les rapports d'inspection à l'agence émettrice en certifiant que toutes les violations notées dans le rapport d'inspection ont été corrigées.