Demande de prolongation de la période de consultation publique sur les heures de service (NPRM)

Le 22 août 2019, CVSA a déposé (PDF) une demande de prolongation de 45 jours de la période de consultation publique relative à l'avis de proposition de réglementation (NPRM) concernant les heures de service. Dans sa demande, CVSA explique qu'un délai supérieur aux 45 jours initialement prévus est nécessaire pour recueillir adéquatement les avis des parties prenantes.