CVSA soumet des commentaires sur l'avis de proposition de réglementation concernant la restriction du débordement des réservoirs de carburant
9 juillet 2025
Le 9 juillet, la CVSA a soumis des observations (PDF) (opens in a new tab) sur l'avis de proposition de réglementation (NPRM) visant à supprimer l'exigence, prévue par le Federal Motor Carrier Safety Regulations, selon laquelle un réservoir de carburant liquide fabriqué à compter du 1er janvier 1973 doit être conçu et construit de manière à ce qu'il ne puisse être rempli, lors d'une opération de remplissage normale, avec une quantité de carburant supérieure à 95 % de sa capacité. L'avis de proposition de réglementation publié faisait suite à une demande de modification de la réglementation formulée par la CVSA. La CVSA s'est prononcée en faveur de l'élimination de cette disposition, jugée désuète et inadaptée à la situation actuelle du secteur.