CVSA soumet des commentaires sur la procédure d'appel fédérale proposée pour les RDR
13 novembre 2023
Le 13 novembre, la CVSA a soumis des observations (PDF) en réponse à l'avis et à la demande de commentaires de la FMCSA concernant la proposition de cette dernière d'élaborer et de mettre en œuvre une procédure d'appel fédérale pour les demandes de révision de données (RDR) soumises par le biais du système DataQs. La CVSA a exprimé son soutien à la proposition de la FMCSA d'établir de nouvelles lignes directrices pour l'examen des réexamens de RDR, notamment l'exigence que l'État s'assure qu'une demande de réexamen soit examinée par une personne autre que celle qui avait initialement examiné et rejeté les RDR. Toutefois, la CVSA a également soulevé des préoccupations concernant le concept de comité d'examen fédéral proposé par la FMCSA.