CVSA soumet des commentaires à l'avis de proposition de réglementation (NPRM) de la FMCSA concernant les exemptions d'urgence

Le 6 mars, la CVSA a soumis des observations (PDF) (opens in a new tab) sur l'avis de proposition de réglementation (NPRM) de la FMCSA, sollicitant l'avis des parties prenantes sur la réponse de l'agence aux demandes de réexamen concernant la durée de la mesure d'urgence automatiquement déclenchée à la suite d'une déclaration d'état d'urgence régionale par un gouverneur d'État, son représentant autorisé ou la FMCSA. L'avis de proposition de réglementation se fonde sur les demandes de réexamen reçues par la FMCSA, dont une émanant de la CVSA. La CVSA a indiqué appuyer la proposition de la FMCSA de porter de 14 à 30 jours la durée de la mesure d'urgence automatique prévue au titre 49 du Code des règlements fédéraux, article 390.23 (Mesures d'urgence automatiques).