CVSA demande une prolongation du délai de consultation publique sur l'avis de proposition de réglementation (ANPRM) du SFD.

Le 6 octobre, CVSA a demandé (PDF) une prolongation de 30 jours de la période de commentaires pour l'avis préalable de proposition de réglementation ( ANPRM (PDF) (opens in a new tab) ) des déterminations de sécurité et d'aptitude (SFD).