Commentaires sur l'avis de proposition de réglementation (NPRM) visant à clarifier l'applicabilité des exemptions d'urgence
25 janvier 2023
Le 25 janvier, la CVSA a soumis (PDF) (opens in a new tab) des observations à l'avis de proposition de réglementation (PDF) (opens in a new tab) (NPRM) de la FMCSA du 8 décembre 2022, visant à restreindre la portée des réglementations dont bénéficient automatiquement les transporteurs routiers fournissant une assistance directe en cas d'état d'urgence déclaré. Cet avis de proposition de réglementation fait suite, en partie, à une requête (PDF) (opens in a new tab) déposée par la CVSA auprès de l'agence.