Mise à jour réglementaire – 4 septembre 2017

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

La FMCSA annonce une réunion publique sur l'étude CSA
Le 28 août 2017, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a annoncé (PDF) (opens in a new tab) la tenue d'une réunion publique pour discuter des conclusions du rapport de l'Académie nationale des sciences intitulé « Améliorer la mesure de la sécurité des transporteur routier ». Ce rapport était exigé par l'article 5221 de la Loi sur la modernisation des transports terrestres américains (Fixing America's Surface Transportation Act). La rencontre aura lieu le 8 septembre 2017.

La FMCSA annonce une réunion du conseil d'administration de UCR
Le 23 août 2017, la FMCSA a annoncé (PDF) (opens in a new tab) une réunion du conseil d'administration du programme d'immatriculation unifiée des transporteurs (UCR). Cette réunion, ouverte au public, a eu lieu le 24 août 2017.

PHMSA publie le nouveau tableau DOT 16
Le 22 août 2017, la PHMSA ( Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration ) a publié la dernière version du « Guide de marquage, d'étiquetage et de signalisation des matières dangereuses (opens in a new tab) ». Ce guide comprend un nouveau marquage pour la manipulation des piles au lithium, applicable à compter du 31 décembre 2018 ; une nouvelle étiquette de classe de danger 9 pour la manipulation des piles au lithium, applicable à compter de janvier 2019 ; et le panneau jaune relatif au peroxyde organique 5.2 a été remplacé par un panneau rouge et jaune relatif au peroxyde organique 5.2. Outre la version imprimée, le tableau DOT 16 est maintenant disponible gratuitement sous forme d'application mobile pour les appareils Android et iOS.

Pétitions, commentaires sur les règlements et lettres de la CVSA

La CVSA demande à la FMCSA de modifier la définition de « connaissance effective ».
Le 25 août 2017, la CVSA a adressé une requête (PDF) (opens in a new tab) à la FMCSA afin que cette dernière modifie le titre 49 CFR, section 382.107, en élargissant la définition de « connaissance effective » pour y inclure les plaintes pénales détaillées assimilables à des contraventions. La définition actuelle pose problème lorsque, dans certaines juridictions, les agents déposent des plaintes pénales détaillées au lieu de dresser un procès-verbal sur place, à la demande du procureur. Dans ce cas, si le conducteur peut être poursuivi pénalement, les transporteurs routiers, pourtant tout aussi coupables, peuvent échapper à toute responsabilité du seul fait du format de l'infraction consignée.

Mise à jour sur les exemptions

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions en vigueur délivrées par la FMCSA. Les membres peuvent consulter ce document en se connectant à leur portail CVSA (opens in a new tab) et en cliquant sur l'onglet « Suivi des exemptions » en haut de la page.