Mise à jour réglementaire – 21 janvier 2022
21 janvier 2022
Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente
La FMCSA publie la règle définitive sur les normes de vision
Le 21 janvier, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) une règle définitive modifiant les normes de vision pour les conducteurs de véhicule utilitaire. Cette modification permet aux personnes dont l'œil le moins performant ne satisfait pas à la norme d'acuité visuelle de loin avec correction ou à la norme de champ visuel, voire aux deux, d'être physiquement aptes à conduire un véhicule utilitaire. La règle définitive entrera en vigueur le 22 mars. Les demandes de réexamen doivent être soumises avant le 22 février.
La FMCSA annonce un programme pilote d'apprentissage
Le 14 janvier, la FMCSA a publié (PDF) un avis concernant la mise en place d'un programme pilote d'apprentissage pour conducteurs interprovinciaux de moins de 21 ans. La Loi sur les investissements dans les infrastructures et l'emploi (Infrastructure Investment and Jobs Act) exige de la FMCSA qu'elle mène un programme pilote afin d'évaluer la possibilité d'autoriser les jeunes de 18 à 20 ans à conduire des véhicules utilitaires dans le cadre du transport interprovincial après avoir suivi un programme d'apprentissage. Ce programme pilote concernera jusqu'à 3 000 conducteurs et exigera d'eux une formation plus rigoureuse que celle requise pour l'obtention d'un permis de conduire commercial standard. De plus, les participants au programme ne seront autorisés à conduire que des véhicules utilitaires munis de certaines technologies de sécurité. La FMCSA publiera des renseignements supplémentaires sur son site Web lorsque les candidatures au programme pilote seront ouvertes.
La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Les 12 et 13 janvier, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour sur les demandes de permis spéciaux :
- Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 14 février.
- Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 27 janvier.
- Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 11 février.
Mise à jour sur les exemptions
Demande d'exemption de feu arrière pour la gestion des déchets accordée par la FMCSA
Le 20 janvier, la FMCSA a annoncé (PDF) avoir approuvé une demande de dérogation de Waste Management Inc. autorisant ses véhicules utilitaires à utiliser des feux clignotants orange et rouges activés par le freinage à l'arrière. Cette dérogation est valide du 20 janvier 2022 au 20 janvier 2027.
La FMCSA accorde une exemption à Complete Innovations pour la demande de montage sur pare-brise.
Le 20 janvier également, la FMCSA a annoncé (PDF) l'approbation d'une demande de dérogation de Complete Innovations Inc., autorisant le montage de son dispositif Vision 2.0 plus bas sur le pare-brise des véhicules utilitaires que ce qui est actuellement autorisé. Cette dérogation est valide du 20 janvier 2022 au 20 janvier 2027.
Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.
Autres éléments d'intérêt
La PHMSA publie un avis de tolérance en matière d'application de la réglementation pour les bouteilles dont les dates de test de requalification périodique sont dépassées.
Le 11 janvier, la PHMSA a annoncé (PDF) qu'elle ne prendrait aucune mesure coercitive à l'encontre de l'utilisation de bouteilles conformes aux spécifications du ministère des Transports des États-Unis pour le transport de gaz ininflammable de la Division 2.2, à condition que la bouteille réponde à toutes les exigences de la réglementation sur les marchandises dangereuses, sauf si son renouvellement périodique est en retard de moins de 12 mois. Cette mesure de tolérance est en vigueur jusqu'au 16 mai.
La FMCSA renomme l'« annexe G » en « annexe A »
Dans une règle définitive (PDF) apportant des corrections techniques à la Federal Motor Carrier Safety Regulations, la FMCSA a déplacé les exigences qui figuraient auparavant à l'annexe G vers l'annexe A, qui n'était pas utilisée jusqu'alors. Ce changement est entré en vigueur le 14 octobre 2021.