Mise à jour réglementaire – 21 février 2020
21 février 2020
Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente
La PHMSA rejette la requête en réexamen de la préemption californienne sur les pauses repas et repos.
Le 21 février 2020, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PMHSA) a publié (PDF) le rejet d'une requête du commissaire du travail de Californie visant à reconsidérer la préemption des exigences californiennes en matière de pause-repas et de repos pour les conducteurs de véhicule utilitaire transportant des marchandises dangereuses.
La FMCSA publie la règle définitive réduisant les frais des régimes UCR
Le 13 février 2020, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) une règle définitive réduisant les frais du programme d'immatriculation unifiée des transporteurs (UCR) à compter de l'année d'immatriculation 2020. Cette réduction concerne les frais d'immatriculation annuels perçus auprès des transporteurs routiers, des transporteurs routiers privés de marchandises, des courtiers, des transitaires et des sociétés de location. La règle définitive est entrée en vigueur le 13 février 2020. Les demandes de réexamen doivent être déposées avant le 16 mars.
La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 11 février 2020, la PHMSA a publié des mises à jour concernant les demandes de permis spéciaux :
- Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 12 mars.
- Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 26 février.
- Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 12 mars.
Mise à jour sur les exemptions
Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions en vigueur délivrées par la FMCSA. Les membres peuvent consulter ces informations en se connectant à leur portail CVSA et en cliquant sur l'onglet « Exemptions » en haut de la page.
Lettres, pétitions et commentaires de la CVSA sur les règlements
CVSA envoie une lettre à la FMCSA concernant le transport du chanvre
Le 21 février 2020, la CVSA a envoyé (PDF) une lettre à la FMCSA l'incitant à collaborer avec le ministère de l'Agriculture des États-Unis (USDA) lors de l'élaboration de la règle définitive sur le chanvre. La CVSA a notamment demandé à la FMCSA de travailler avec l'USDA sur cette règle définitive afin de s'assurer qu'elle comprenne des exigences permettant aux forces de l’ordre de vérifier la sécurité et la conformité des chargements de chanvre transportés.