Mise à jour réglementaire – 20 mars 2020
20 mars 2020
Déclaration d'état d'urgence nationale
La FMCSA publie une déclaration d'état d'urgence nationale et dispense de l'application des articles 390 à 399 du titre 49 CFR pour les interventions d'urgence.
Le 13 mars 2020, le président Trump a déclaré l'état d'urgence nationale en réponse à l'épidémie de COVID-19. Suite à cette annonce, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) une déclaration d'urgence nationale suspendant l'application des articles 390 à 399 du titre 49 du Code des réglementations fédérales (CFR), notamment la réglementation relative aux heures de service (HOS), pour les transporteurs fournissant une aide directe aux efforts de secours d'urgence. Le 18 mars 2020, la FMCSA a étendu (PDF) cette déclaration à d'autres catégories de marchandises considérées comme une réponse directe à l'urgence. La FMCSA a également publié une foire aux questions concernant cette déclaration d'urgence. Cette exemption prolongée est en vigueur du 18 mars au 12 avril 2020.
Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente
La FMCSA annonce une réunion publique du comité d'examen médical
Le 17 mars 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) que le comité d'examen médical tiendrait une réunion publique les 27 et 28 avril au siège du ministère américain des Transports à Washington, D.C. Lors de cette réunion, le comité examinera ses recommandations concernant la révision du manuel des examinateurs médicaux de la FMCSA et envisagera des modifications aux normes médicales relatives aux crises d'épilepsie.
La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 10 mars 2020, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour sur les demandes de permis spéciaux :
- Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 9 avril.
- Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 25 mars.
- Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 9 avril.
Mise à jour sur les exemptions
La FMCSA sollicite des commentaires sur la demande d'exemption relative aux heures de service et aux ELD) du SBTC
Le 11 mars 2020, la FMCSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une requête de la Small Business in Transportation Coalition (SBTC) visant à obtenir une exemption à certaines exigences relatives aux heures de service (HOS) et aux dispositifs d'enregistrement électronique (ELD). La SBTC demande que les conducteurs transportant des animaux de compagnie dans leur véhicule soient exemptés de l'obligation d'utiliser un ELD et autorisés à conduire pendant 13 heures sur une période de service de 16 heures. La date limite pour soumettre des commentaires est le 10 avril.
Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions en vigueur délivrées par la FMCSA. Les membres peuvent consulter ces informations en se connectant à leur portail CVSA et en cliquant sur l'onglet « Exemptions » en haut de la page.
Lettres, pétitions et commentaires de la CVSA sur les règlements
La CVSA soumet ses observations sur la demande de renseignements concernant les facteurs causaux des accidents impliquant des poids lourds.
Le 16 mars 2020, la CVSA a soumis (PDF) des observations en réponse à la demande de renseignements (RFI) (PDF) de la FMCSA concernant une étude sur les facteurs causaux des accidents impliquant des poids lourds. La CVSA a formulé des recommandations sur la meilleure façon de concevoir et de mener une étude visant à identifier les facteurs contribuant aux accidents de poids lourds devant être déclarés.