Mise à jour réglementaire – 16 octobre 2020
16 octobre 2020
Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente
La FMCSA prolonge la période de consultation publique sur les pétitions OOIDA et SBTC
Le 16 octobre 2020, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a annoncé (PDF) une prolongation de 30 jours du délai de consultation publique concernant les pétitions de l'Owner-Operator Independent Driver Association (OOIDA) et de la Small Business in Transportation Coalition (SBTC), initialement publiées (PDF) le 19 août 2020. L'OOIDA et la SBTC demandent à la FMCSA d'obliger les courtiers en transport de marchandises à fournir une copie électronique de chaque transaction dans les 48 heures suivant la fin de la prestation. La date limite pour soumettre des commentaires est maintenant le 18 novembre.
La FMCSA annonce une séance d'écoute sur les courtiers en assurance de biens
Le 13 octobre 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) la tenue d'une séance d'écoute publique concernant les courtiers en assurance de biens. La FMCSA souhaite recueillir des commentaires sur la réglementation applicable aux courtiers en assurance de biens en général, ainsi que des réponses aux pétitions connexes de l'OOIDA et de la SBTC. Cette séance d'écoute aura lieu en ligne le 28 octobre de 13 h à 14 h 30 (heure avancée de l'Est).
La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 9 octobre 2020, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour concernant les demandes de permis spéciaux :
- Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 9 novembre.
- Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 26 octobre.
- Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 9 novembre.
La FMCSA sollicite des commentaires sur l'expansion du programme de pilotes militaires
Le 9 octobre 2020, la FMCSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant l'élargissement du programme pilote permettant aux personnes âgées de 18, 19 ou 20 ans possédant une expérience de conduite militaire pertinente de conduire des véhicules utilitaires dans le cadre du transport interétatique. La FMCSA propose d'élargir le programme afin d'inclure d'autres types d'expérience militaire parmi les critères d'admissibilité. La date limite pour soumettre des commentaires est le 9 novembre.
La FMCSA sollicite des commentaires sur le rapport de l'ICR sur la responsabilité financière
Le 8 octobre 2020, la FMCSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une demande de collecte de renseignements (DCR) visant à recueillir les renseignements nécessaires pour s'assurer que les transporteurs routiers respectent les exigences minimales de responsabilité financière. La date limite pour soumettre des commentaires est le 7 décembre.
Mise à jour sur les exemptions
La FMCSA rejette la demande d'exemption relative au ELD) et aux heures de service de SBTC
Le 16 octobre 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) le rejet de la demande d'exemption (PDF) de SBTC concernant la réglementation relative aux dispositifs d'enregistrement électronique (ELD) et certaines exigences en heures de service pour les conducteurs transportant des animaux domestiques dans le cadre du commerce interétatique. SBTC avait demandé que les conducteurs admissibles soient exemptés de l'utilisation des ELD et autorisés à conduire jusqu'à 13 heures sur une période de service de 16 heures.
La FMCSA rejette la demande d'exemption relative aux heures de service de Matrix Medical Network
Le 13 octobre 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) le rejet de la demande de dérogation (PDF) de Matrix Medical Network concernant certaines exigences heures de service. Le réseau médical Matrix avait demandé que certains conducteurs soient autorisés à effectuer des périodes de service allant jusqu'à 16 heures et à retourner au travail après un repos inférieur aux 10 heures réglementaires.
La FMCSA accorde une exemption à Nauto pour la fixation du pare-brise.
Le 9 octobre 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) l'approbation d'une demande de dérogation (PDF) de Nauto Inc., autorisant le montage du dispositif multicapteurs de Nauto plus bas sur le pare-brise des véhicules utilitaires que ce qui est actuellement autorisé. Cette dérogation est valide du 9 octobre 2020 au 9 octobre 2025.
La FMCSA accorde une exemption pour les feux arrière du NTTC
Le 8 octobre 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) l'approbation d'une demande de dérogation (PDF) de la National Tank Truck Carriers Inc. (NTTC), autorisant les transporteurs routiers exploitant des semi-remorques citernes à installer un feu clignotant rouge ou orange activé par le freinage à l'arrière de ces remorques. Cette dérogation est valide du 8 octobre 2020 au 8 octobre 2025.
Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.
Lettres, pétitions et commentaires de la CVSA sur les règlements
Réponse de la FMCSA à la lettre concernant les mesures d'allègement du MCSAP
Le 9 octobre 2020, la FMCSA a (PDF) répondu par courrier à la CVSA adressée (PDF) à la secrétaire Chao, l'encourageant à inclure la Loi de 2020 sur les subventions pour la sécurité des transporteur routier (S. 3729) dans le prochain plan de relance économique lié à la COVID-19. Dans sa lettre, la FMCSA reconnaissait l'impact de la COVID-19 sur les programmes provinciaux véhicule utilitaire et décrivait les mesures prises par l'agence pour offrir aux provinces une plus grande flexibilité.
CVSA soumet une pétition visant à modifier le règlement sur la déclaration d'urgence
Le 7 octobre 2020, la CVSA a soumis (PDF) une pétition à la FMCSA demandant que la réglementation relative aux déclarations d'urgence soit modifiée afin de permettre à l'émetteur d'une déclaration d'urgence de choisir les réglementations auxquelles il faut déroger et de préciser que l'administrateur de la FMCSA a le pouvoir d'émettre des déclarations d'urgence.