Mise à jour réglementaire – 15 avril 2022

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 13 avril, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour sur les demandes de permis spéciaux :

• Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 12 mai.
• Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 28 avril.
• Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 13 mai.

La NHTSA sollicite des commentaires sur le FARS ICR
Le 4 avril, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une demande de collecte de données sur les accidents. Cette demande est nécessaire à la NHTSA pour recueillir ces données dans le cadre du Système d'analyse de la mortalité (FARS). Les données recueillies servent à éclairer les décisions relatives aux programmes de sécurité routière. La date limite pour soumettre des commentaires est le 3 juin.

Mise à jour sur les exemptions

La NHTSA sollicite des commentaires sur la requête de DTNA concernant une non-conformité mineure
Le 15 avril, la NHTSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une requête de Daimler Trucks North America (DTNA) pour non-conformité mineure. DTNA a déterminé que certains véhicules utilitaires Freightliner Cascadia et Western Star, années-modèles 2020 à 2022, ne sont pas conformes à la norme fédérale de sécurité des véhicules automobiles (FMVSS) n° 205, relative aux matériaux de vitrage. Les pare-brise des véhicules utilitaires touchés pourraient ne pas présenter une transmission lumineuse conforme aux exigences de la FMVSS. La date limite pour soumettre des commentaires est le 16 mai.

La NHTSA sollicite des commentaires sur la requête de DTNA concernant une non-conformité mineure
Le 13 avril, la NHTSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une requête de DTNA pour non-conformité mineure. DTNA a déterminé que certains véhicules utilitaires Freightliner Cascadia des années-modèles 2020-2021 ne sont pas conformes à la norme FMVSS n° 108, « Feux, dispositifs réfléchissants et équipements associés ». Le signal d'avertissement de danger des véhicules utilitaires touchés ne répond pas aux exigences de la norme FMVSS. Les commentaires doivent être soumis avant le 13 mai.

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.

Lettres, pétitions et commentaires de la CVSA sur les règlements

CVSA signe une lettre de coalition encourageant un accès élargi au PSP
Le 5 avril, la CVSA s'est jointe à sept autres acteurs du secteur des véhicule utilitaire pour adresser (PDF) une lettre aux dirigeants du Congrès, les encourageant à modifier la législation afin d'élargir l'accès volontaire au Programme de vérification préalable à l'embauche (PSP) de la FMCSA. Cette modification permettrait aux transporteurs routiers de consulter les dossiers de sécurité de leurs conducteurs de manière continue, et non plus seulement lors du processus d'embauche, leur fournissant ainsi les données les plus récentes sur la sécurité de leurs employés.

Autres éléments d'intérêt

Le président Biden nomme Robin Hutcheson administratrice de la FMCSA
Le 6 avril, le président Biden a nommé Robin Hutcheson au poste d'administratrice de la FMCSA. Mme Hutcheson occupait les fonctions d'administratrice adjointe et d'administratrice par intérim de la FMCSA depuis janvier et doit être confirmée par le Sénat avant d'assumer ses fonctions d'administratrice. Auparavant, Mme Hutcheson était secrétaire adjointe chargée des politiques de sécurité au sein du ministère des Transports des États-Unis, où elle a piloté l'élaboration de la Stratégie nationale de sécurité routière et contribué à l'élaboration de la Loi sur les investissements dans les infrastructures et la création d'emplois. Avant cela, elle a été directrice des travaux publics de la ville de Minneapolis et directrice des transports de la ville de Salt Lake City.