Mise à jour réglementaire - 13 octobre 2023

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

La FMCSA publie la règle définitive relative à l'applicabilité des exemptions d'urgence
Le 13 octobre, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) (opens in a new tab) la règle définitive de la réglementation relative à l'applicabilité des exemptions d'urgence. Cette version révise les règles d'exemption d'urgence afin de restreindre la portée des réglementations de sécurité dont bénéficient automatiquement les transporteurs routiers et les conducteurs fournissant une aide directe en cas d'urgence déclarée. La réglementation confirme que l'exemption accordée par le biais des déclarations d'urgence est appropriée et adaptée aux particularités des circonstances et des situations d'urgence concernées. Elle modifie également la procédure de prolongation de l'exemption réglementaire d'urgence automatique lorsque les circonstances le justifient et prévoit d'éventuelles obligations de déclaration lorsque la FMCSA accorde une prolongation ou une modification. La règle définitive entrera en vigueur le 12 décembre.

La FMCSA annonce la dernière réunion du WOTAB
Le 12 octobre, la FMCSA a annoncé (PDF) (opens in a new tab) la tenue de la dernière réunion du Conseil consultatif des femmes sur le transport routier (WOTAB). Cette rencontre en ligne aura lieu le 26 octobre et sera ouverte au public. L'inscription (opens in a new tab) préalable est obligatoire.

L'OMB propose des révisions aux lignes directrices relatives aux subventions et aux ententes
Le 5 octobre, le Bureau de la gestion et du budget (OMB) a proposé (PDF) (opens in a new tab) des révisions à ses lignes directrices relatives aux subventions et aux accords. L'OMB propose des modifications et des clarifications aux directives existantes, une mise à jour de ces directives afin de refléter ses priorités récentes en matière d'aide financière fédérale, ainsi que des révisions visant à améliorer la gestion, la transparence et le contrôle de cette aide. Les commentaires sont attendus le 4 décembre.

Mise à jour sur les exemptions

La FMCSA renouvelle l'exemption de permis de conduire CDL) pour US Custom Harvesters Inc.
Le 11 octobre, la FMCSA a annoncé (PDF) (opens in a new tab) sa décision de renouveler provisoirement la demande d'exemption de US Custom Harvesters Inc. Cette exemption permet aux conducteurs de moissonneuses-batteuses titulaires d'un permis de conduire commercial (CDL) portant la mention « K » d'effectuer du transport interétatique. L'exemption est valide du 3 octobre 2023 au 3 octobre 2025.

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives (opens in a new tab) délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.