Mise à jour réglementaire – 13 novembre 2017

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

Le ministère des Transports prolonge la période de consultation publique sur l'avis de révision réglementaire
Le 3 novembre 2017, le ministère des Transports des États-Unis (DOT) a publié (PDF) un avis rouvrant la période de consultation publique relative à son initiative de révision réglementaire. L' avis initial (PDF) et la demande de commentaires avaient été publiés le 2 octobre 2017, la date limite de dépôt des commentaires étant fixée au 2 novembre 2017. La date limite pour soumettre des commentaires est maintenant le 1er décembre 2017. CVSA a déposé ses commentaires (PDF) le 27 octobre 2017.

La FMCSA sollicite des commentaires sur le formulaire ICR des transporteur routier
Le 31 octobre 2017, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) un avis sollicitant des commentaires sur son projet de soumettre une demande de collecte de renseignements (DCR) intitulée « Formulaire de modification des dossiers des transporteur routier ». Cette DCR vise à recueillir plus efficacement les renseignements nécessaires au Bureau de l'immatriculation et de l'information sur la sécurité pour traiter les changements de nom et d'adresse ainsi que les rétablissements d'autorisation d'exploitation. La date limite pour soumettre des commentaires est le 2 janvier 2018.

La NHTSA accepte une requête concernant la règle définitive de l'ESC
Le 30 octobre 2017, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) a publié (PDF) une règle définitive en réponse à une requête concernant sa règle définitive (PDF) de juin 2015 relative aux systèmes de contrôle électronique de stabilité (ESC) pour les poids lourds. Cette requête, déposée par la Truck and Engine Manufacturers Association, demandait à la NHTSA de modifier les conditions d'essai de performance afin d'autoriser une largeur de voie plus importante pour les tracteurs routiers à empattement long. L'agence a décidé d'accéder à la requête, estimant disposer d'éléments probants suffisants justifiant la nécessité d'une telle largeur de voie. La règle définitive est entrée en vigueur le 29 novembre 2017. Les demandes de réexamen doivent être déposées avant le 14 décembre 2017.

Mise à jour sur les exemptions

La FMCSA demande des commentaires sur la demande d'exemption ELD pour les transporteurs de bétail.
Le 31 octobre 2017, la FMCSA a publié (PDF) une demande de commentaires concernant une requête du Conseil national des producteurs de porc (NPPC), au nom du secteur du transport de bétail, concernant l'obligation d'utiliser des dispositifs d'enregistrement électronique (ELD). Dans sa requête, le NPPC soutient que cette exemption est nécessaire pour remédier à une incompatibilité entre la réglementation de la FMCSA sur les heures de service et la structure et les réalités actuelles du secteur de l'élevage aux États-Unis. Le NPPC souligne également que les transporteurs de bétail ne seront pas en mesure de respecter la date limite du 18 décembre 2017 pour l'installation des ELD. Les commentaires doivent être soumis avant le 30 novembre 2017.

La FMCSA sollicite des commentaires sur la demande d'exemption ELD de Hub Group Trucking
Le 31 octobre 2017, la FMCSA a également publié (PDF) une demande de commentaires concernant une requête de Hub Group Trucking Inc. (HGT) visant à obtenir une exemption à l'obligation d'utiliser des dispositifs d'enregistrement ELD ). Plus précisément, HGT demande une période transitoire pour tout véhicules utilitaires ajouté à sa flotte après la date d'entrée en vigueur de la réglementation. Actuellement, tous les camions de HGT sont équipés d'enregistreurs embarqués automatiques (AOBRD) et l'entreprise prévoit d'ajouter au moins 160 camions à sa flotte en 2018. Si l'exemption est accordée, HGT pourra équiper ces camions supplémentaires d'AOBRD au lieu des ELD obligatoires, jusqu'à ce que la transition complète vers les ELD soit achevée. La date limite pour soumettre des commentaires est le 30 novembre 2017.

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions en vigueur délivrées par la FMCSA. Les membres peuvent consulter ce document en se connectant à leur portail CVSA et en cliquant sur l'onglet « Suivi des exemptions » en haut de la page.

Autres éléments d'intérêt

Les candidats du DOT poursuivent leur parcours.
Le 2 novembre 2017, Howard « Skip » Elliott a prêté serment en tant qu'administrateur de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration). Le 31 octobre 2017, le comité sénatorial du commerce a tenu une audience de confirmation pour plusieurs candidats du président, dont Raymond Martinez, qui a été nommé administrateur de la FMCSA. Le 8 novembre 2017, le comité a voté en faveur de sa nomination, qui doit maintenant être approuvée par le Sénat.