Mise à jour réglementaire – 12 novembre 2021

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 10 novembre, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour sur les demandes de permis spéciaux :

• Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 10 décembre.
• Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 26 novembre.
• Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 10 décembre.

La FMCSA publie la règle définitive modifiant les normes FMCSR relatives aux dispositifs de protection contre les chocs arrière
Le 9 novembre, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) une règle définitive modifiant le Federal Motor Carrier Safety Regulations (FMCSR) relatif aux dispositifs de protection contre les chocs arrière. Cette règle définitive intègre les dispositifs de protection contre les chocs arrière aux normes minimales d'inspection périodique figurant à l'annexe G, met à jour les exigences d'étiquetage et exclut les semi-remorques à déchargement horizontal contrôlé utilisées dans le cadre de travaux routiers de l'obligation d'étiquetage des dispositifs de protection contre les chocs arrière. règle définitive ne répond pas à la requête (PDF) déposée par la CVSA le 12 mars 2019, qui demandait la suppression de l'obligation d'étiquetage des dispositifs de protection contre les chocs arrière prévue au paragraphe 393.86(a)(6). La CVSA avait justifié sa demande par l'impossibilité pour les transporteurs routiers d'obtenir de nouvelles étiquettes auprès des fabricants en cas d'effacement de l'étiquette ou de réparation du dispositif. La règle définitive entrera en vigueur le 9 décembre.

La FMCSA annonce une réunion du MCSAC
Le 5 novembre, la FMCSA a annoncé (PDF) une réunion publique du Comité consultatif sur la sécurité des transporteur routier (MCSAC). Le MCSAC se réunira virtuellement les 6 et 7 décembre. Les informations relatives à la réunion et une diffusion en direct seront disponibles sur la page Web du MCSAC de la FMCSA.

Mise à jour sur les exemptions

La FMCSA accorde une exemption au groupe ZF concernant la fixation du pare-brise.
Le 8 novembre, la FMCSA a annoncé (PDF) l'approbation d'une demande de dérogation déposée par la division Systèmes de contrôle des véhicules commerciaux du groupe ZF. Cette dérogation autorise le montage de la caméra de son système avancé d'aide à la conduite plus bas sur le pare-brise des véhicules utilitaires que ce qui est actuellement autorisé. Elle est valide du 8 novembre 2021 au 9 novembre 2026.

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.