Mise à jour réglementaire - 11 novembre 2022

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

Le conseil d'administration de UCR annonce une réunion du sous-comité des finances
Le 10 novembre, le conseil d'administration du programme d'enregistrement unifié des transporteurs (UCR) a annoncé (PDF) la tenue d'une réunion du sous-comité des finances. Cette rencontre, ouverte au public, aura lieu le 15 novembre.

La FMCSA sollicite des commentaires sur le rapport intégré du Centre d'échange de données sur les drogues et l'alcool
Le 4 novembre, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant son intention de renouveler sa demande de collecte d'informations (DCI) intitulée « Centre d'échange de données sur les drogues et l'alcool pour les titulaires de permis de conduire commerciaux ». La FMCSA a commencé à recueillir des données dès l'inscription des utilisateurs autorisés au centre d'échange en septembre 2019. Cette DCI est nécessaire pour garantir le respect des exigences en matière de consultation et de déclaration, afin de réduire le problème des titulaires de permis de conduire commerciaux (CDL) et de permis d'apprenti conducteur commercial (CLP) qui, après avoir été testés positifs aux drogues ou à l'alcool, continuent d'exercer des fonctions critiques pour la sécurité, notamment la conduite d'un véhicule utilitaire, sans suivre la procédure de reprise du service obligatoire. Les commentaires doivent être soumis avant le 3 janvier 2023.

PHMSA annonce un forum virtuel sur la recherche, le développement et la technologie
Le 4 novembre, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration a annoncé (PDF) qu'elle tiendrait un forum virtuel sur la recherche, le développement et la technologie le 1er décembre. L'inscription est obligatoire.

Mise à jour sur les exemptions

La FMCSA publie une correction technique concernant l'exemption du CDL pour les autobus scolaires
Le 2 novembre, la FMCSA a publié (PDF) un avis rectifiant une erreur dans l' avis (PDF) du 27 octobre. Cet avis accordait une exemption, demandée par la National School Transportation Association (NSTA), aux candidats au permis de conduire commercial (CDL ) souhaitant obtenir la mention « transport scolaire ». Cette exemption concernait l'épreuve d'inspection du compartiment moteur (ou « inspection sous le capot ») lors de l'examen pratique avant le départ. Les conducteurs titulaires d'un CDL obtenu grâce à cette exemption seraient limités à la conduite d'autobus scolaires à l'intérieur de leur État. La FMCSA a également accordé une exemption à l'obligation pour les États d'administrer cette partie de l'examen d'inspection avant départ conformément à un manuel d'information à l'intention des examinateurs, préalablement approuvé par la FMCSA. L'avis initial comportait une date d'expiration erronée. L'exemption est valide du 27 novembre 2022 au 27 novembre 2024.

La FMCSA rejette la demande d'exemption de l'exigence de maîtrise de l'anglais du permis de conduire CDL) de la SBTC
Le 3 novembre, la FMCSA a publié (PDF) un avis rejetant une demande d'exemption de la Small Business in Transportation Coalition (SBTC) qui demandait une exemption à l'exigence selon laquelle les conducteurs de véhicules utilitaires lourds doivent être capables de lire et de parler suffisamment l'anglais pour communiquer avec le public, comprendre les panneaux et les signaux de circulation routière, répondre aux demandes officielles et faire des entrées dans les rapports et les registres.

La FMCSA renouvelle l'exemption ELD de la Motion Picture Association of America
Le 3 novembre également, la FMCSA a publié (PDF) un avis renouvelant l'exemption de cinq ans accordée par la Motion Picture Association of America (MPAA) concernant l'obligation d'utiliser un dispositif d'enregistrement électronique (ELD) pour tous les conducteurs de véhicules utilitaires lourds assurant le transport de passagers vers ou depuis un lieu de tournage de film ou de télévision. Les chauffeurs devront tout de même tenir un registre papier de leurs heures de service. L'exemption est valide du 19 janvier 2023 au 19 janvier 2028. Les commentaires doivent être soumis avant le 5 décembre.

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.