Mise à jour réglementaire – 11 décembre 2020
11 décembre 2020
Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente
La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 9 décembre 2020, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour sur les demandes de permis spéciaux :
- Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 8 janvier 2021.
- Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 24 décembre.
- Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 8 janvier 2021.
La FMCSA sollicite des commentaires sur la demande de préemption relative à l'identification des transporteurs
Le 4 décembre 2020, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une requête en préemption déposée par Nationwide Freight Systems Inc., Leader US Messenger Inc. et Stott Contracting LLC. Cette requête demande à la FMCSA de se prononcer sur la préemption des exigences imposées par la Commission du commerce de l'Illinois concernant les marques d'identification des transporteurs sur les véhicules utilitaires. La date limite pour soumettre des commentaires est le 4 janvier 2021.
La NHTSA sollicite des commentaires sur l'ANPRM concernant le cadre de sécurité des systèmes de direction assistée.
Le 3 décembre 2020, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant un projet de réglementation (ANPRM) relatif au cadre de sécurité des systèmes de conduite automatisée (SCA). Ce cadre vise à définir, évaluer et gérer la sécurité du rendement des SCA. La date limite pour soumettre des commentaires est le 1er février 2021.
Mise à jour sur les exemptions
La FMCSA accorde une exemption à Grote concernant sa demande de feu arrière.
Le 7 décembre 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) l'approbation d'une demande de dérogation déposée par Grote Industries LLC, autorisant les transporteurs routiers exploitant des semi-remorques et des camions fourgons à installer des feux clignotants orange activés par le freinage à l'arrière de leurs véhicules. Cette dérogation est valide du 7 décembre 2020 au 2 décembre 2025.
La FMCSA accorde une exemption à K & L concernant la demande d' arrimage des charges.
Le 7 décembre 2020, la FMCSA a également annoncé (PDF) l'approbation d'une demande de dérogation de K & L Trucking Inc. autorisant l'entreprise à arrimer de grandes bobines métalliques à ses remorques au moyen d'un système arrimage des charges différent de celui exigé par la Federal Motor Carrier Safety Regulations. Cette dérogation est valide du 4 décembre 2020 au 3 décembre 2025.
La FMCSA sollicite des commentaires sur la demande d'exemption de Bendix concernant le montage sur pare-brise.
Le 1er décembre 2020, la FMCSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une demande de dérogation déposée par Bendix Commercial Vehicle Systems aux exigences de montage sur pare-brise. Bendix demande la permission de monter ses systèmes de sécurité des véhicules avancés plus bas sur le pare-brise que ce qui est actuellement autorisé. Les commentaires doivent être soumis avant le 31 décembre.
Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.
Autres éléments d'intérêt
La FMCSA prolonge la déclaration d'urgence relative à la COVID-19
Le 1er décembre 2020, la FMCSA a prolongé (PDF) la déclaration d'urgence exemptant les conducteurs de véhicule utilitaire transportant des fournitures directement liées à la pandémie de COVID-19 des dispositions des articles 390 à 399 du titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR). Cette exemption s'applique spécifiquement aux conducteurs transportant du bétail, des aliments pour le bétail, des vaccins et du matériel médical connexe, des fournitures et du matériel pour la sécurité et l'hygiène publiques, ainsi que des produits en papier et des fournitures pour le réapprovisionnement des supermarchés et des centres de distribution. La déclaration d'urgence expire le 28 février 2021.