Mise à jour réglementaire – 10 juillet 2020

Mise à jour sur la réglementation américaine pertinente

La PHMSA publie des mises à jour sur les permis spéciaux
Le 8 juillet 2020, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) a publié des mises à jour concernant les demandes de permis spéciaux :

• Liste des demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 7 août.
• Liste des demandes de modification de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 23 juillet.
• Avis de décision concernant les demandes de permis spéciaux (PDF) – Les commentaires doivent être soumis avant le 7 août.

La NHTSA sollicite des commentaires sur la collecte de renseignements relatifs à la norme FMVSS n° 108
Le 7 juillet 2020, la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant le renouvellement d'une collecte d'informations relative à la norme fédérale de sécurité des véhicules automobiles (FMVSS) n° 108, « Feux, appareils réfléchissants et équipements associés ; Étiquetage de conformité des matériaux rétroréfléchissants – Visibilité des remorques lourdes ». Cette collecte d'informations vise à recueillir des données sur les impacts des exigences d'étiquetage actuelles pour les films rétroréfléchissants. La date limite pour soumettre des commentaires est le 8 septembre.

La NHTSA sollicite des commentaires sur la collecte d'informations relatives aux tests ADS
Le 2 juillet 2020, la NHTSA a publié (PDF) un avis et une demande de commentaires concernant une collecte d'informations prévue sur les essais de systèmes de conduite automatisée (SCA). Cette collecte vise à recueillir des renseignements, sur la base du volontariat, auprès des entreprises technologiques de SCA qui testent leur technologie sur la voie publique, ainsi qu'auprès des administrations étatiques et locales ayant mis en place une réglementation relative aux essais de SCA. La date limite pour soumettre des commentaires est le 31 août.

Mise à jour sur les exemptions

Demande d'exemption ELD de Werner accordée par la FMCSA
Le 7 juillet 2020, la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) a annoncé (PDF) l'approbation d'une demande d'exemption (PDF) déposée par Werner Enterprises. Cette exemption autorise l'exclusion de certains champs de données des fichiers eRODS (Electronic Records of Duty Status) générés par les dispositifs d'enregistrement électronique (ELD). Pendant les huit premiers jours suivant l'utilisation du nouveau fournisseur ELD de Werner, Platform Science, les fichiers eRODS ne sont pas tenus d'afficher les informations relatives au copilote, au kilométrage parcouru, aux heures de fonctionnement du moteur, au total des heures de fonctionnement du moteur et au kilométrage total. Cette exemption est valide du 7 juillet 2020 au 7 juillet 2021.

La FMCSA renouvelle l'exemption de pause de 30 minutes du ministère de l'Énergie des États-Unis
Le 6 juillet 2020, la FMCSA a annoncé (PDF) le renouvellement de l'exemption (PDF) de pause de 30 minutes accordée par le ministère de l'Énergie des États-Unis (DOE). Cette exemption permet aux conducteurs sous contrat avec le DOE, transportant des matières radioactives sensibles, de satisfaire à l'exigence de pause de 30 minutes par une période de « présence » de 30 minutes pendant laquelle le conducteur surveille le véhicule sans effectuer aucune autre tâche. L'exemption est valide du 30 juin au 29 septembre 2020.

Suivi des exemptions actives CVSA
CVSA tient à jour une liste des exemptions actives délivrées par la FMCSA. L'outil de suivi des exemptions se trouve à l'adresse cvsa.org sous l'onglet « Inspections » en haut de la page.

Lettres, pétitions et commentaires de la CVSA sur les règlements

CVSA soumet une requête en révision de la règle définitive HOS
Le 1er juillet 2020, CVSA a déposé (PDF) une requête en révision de la règle définitive (PDF) de la FMCSA modifiant la réglementation relative aux heures de service (HOS). Cette requête demande à l'agence de modifier le règlement afin de préciser si la disposition relative aux conditions de conduite difficiles peut être combinée avec l'exemption pour les trajets courts, de fixer une limite quotidienne maximale de distance ou de temps pour l'utilisation d'un véhicule personnel, et d'abroger ou de mettre à jour les exemptions qui ne sont plus nécessaires ou exactes suite aux modifications apportées par le règle définitive.