Le Sénat examine le projet de loi de crédits DOT/THUD pour l'exercice 2012. Le vote final est prévu le 31 octobre.

Au moment de la rédaction de ce document, le Sénat est sur le point de finaliser l'examen du projet de loi HR 2112, qui financerait le ministère des Transports (DOT) pour le reste de l'exercice budgétaire 2012. Cependant, en raison d'une suspension des travaux du Sénat la dernière semaine d'octobre, le vote final aura lieu le lundi 31 octobre. Tel qu'indiqué dans le bulletin législatif du 23 septembre, le projet de loi du Sénat finance les subventions gouvernementales pour la sécurité des transporteur routier, notamment le programme MCSAP, à un niveau légèrement supérieur à celui de la version de la Chambre des représentants, dont le vote n'a pas encore été programmé. Lorsque la Chambre et le Sénat harmoniseront les deux projets de loi en comité de conciliation, les plafonds de financement définitifs refléteront au moins les niveaux les plus élevés autorisés par la loi SAFETEA-LU.

Le projet de loi du Sénat contient également une disposition, à la demande du sénateur Collins du Maine, visant à pérenniser le programme pilote de limitation du poids des camions dans le Maine et le Vermont. Il porterait la limite de poids sur les autoroutes interétats de ces États à 45 360 kg (100 000 livres), contre 36 280 kg (80 000 livres) actuellement au niveau fédéral.

Lors de l'examen du projet de loi HR 2112 au Sénat, la sénatrice Ayotte (New Hampshire) s'apprêtait à proposer un amendement visant à empêcher l'utilisation de fonds fédéraux pour finaliser, mettre en œuvre ou faire appliquer la nouvelle réglementation sur les heures de service proposée par la FMCSA le 29 décembre 2010. La CVSA a envoyé une lettre (ci-jointe) à chaque sénateur, soulignant que cet amendement pourrait entraîner une situation où aucun fonds ne serait disponible pour faire appliquer la nouvelle réglementation, ni même la réglementation précédente sur les heures de service actuellement en vigueur. Le secrétaire aux Transports, Ray LaHood, a également envoyé une lettre exprimant son opposition à l'amendement, arguant qu'il compromet le processus réglementaire (ci-joint). À ce jour, dans le cadre de ce processus qui s'achèvera le 31 octobre, l'amendement de la sénatrice Ayotte n'a pas encore été autorisé à être mis aux voix au Sénat. Cependant, il semblerait qu'elle essaie de le réviser afin de tenir compte des difficultés d'application. Nous vous informerons du résultat dans notre bulletin d'information législative après la décision finale du Sénat au début de la semaine prochaine.

Enfin, comme nous l'avons déjà indiqué, le projet de loi du Sénat contient des dispositions qui exonèrent les États de toute responsabilité concernant les fonds CVISN qui leur sont alloués au-delà des pouvoirs statutaires de la FMCSA.

La réautorisation prend de l'ampleur dans l'ordre du jour du Congrès

À la Chambre des représentants, comme nous l'avons déjà indiqué, la direction républicaine a autorisé le représentant John Mica, président de la commission des transports et des infrastructures, à rechercher des sources de financement pour soutenir un projet de loi de réautorisation à long terme, au moins au niveau des crédits actuels. Sa proposition, présentée en début d'année, aurait entraîné une réduction de 30 % des crédits actuels. La recherche de financements supplémentaires ne sera pas chose aisée, mais la décision de la direction républicaine ouvre au moins la voie à l'examen d'un projet de loi à long terme à la Chambre, peut-être dès l'année prochaine.

Au Sénat, la sénatrice Barbara Boxer, présidente de la commission de l'environnement et des travaux publics, a annoncé que sa commission étudierait un projet de loi de reconduction budgétaire pour deux ans le 9 novembre. Ce projet de loi maintiendrait les niveaux de financement actuels, à condition de trouver 12 milliards de dollars supplémentaires. La responsabilité de trouver ces fonds incombe au comité sénatorial des finances, présidé par le sénateur Max Baucus. À moins que ce dernier ne parvienne à identifier ces fonds et à obtenir le soutien de sa commission, le projet de loi de la sénatrice Boxer, bien que présenté par sa commission, ne pourra être examiné en séance plénière tant que la question du financement restera en suspens.

La situation économique actuelle et la nécessité de créer des emplois placent la réautorisation du budget parmi les priorités du Congrès. L'adoption par le Congrès du projet de loi sur l'emploi proposé par l'administration Obama au début de l'automne demeure incertaine. Le Congrès pourrait être plus enclin à aborder la question de l'emploi par le biais d'une loi sur les transports terrestres car, outre la création d'emplois, il est incontestable que les infrastructures de transport du pays ont cruellement besoin d'être réparées, modernisées et faire l'objet de nouveaux investissements.