Le Congrès vote le financement du transport

Le 20 décembre 2019, le Congrès a adopté une loi de finances incluant des crédits pour les transports pour l'exercice 2020. Cette loi prévoit des financements pour la recherche sur les réponses comportementales aux systèmes de conduite automatisée (SCA) et un financement intégral des subventions relatives aux véhicule utilitaire à un niveau égal ou supérieur à celui de la Loi sur la réparation des transports terrestres américains (Fixing America's Surface Transportation Act), avec une augmentation de 2,3 millions de dollars pour le programme de subventions aux exploitants de véhicule utilitaire et une augmentation d'un million de dollars pour le programme de subventions hautement prioritaires.

• Formule MCSAP – 308,7 millions de dollars
• Haute priorité – 45,9 millions de dollars
• CDL – 32,2 millions de dollars
• Exploitants de véhicules utilitaires lourds – 3,3 millions de dollars

De plus, le projet de loi comprend plusieurs amendements politiques.

• L’article 130 enjoint à la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA) d’envoyer les avis de violation du titre 49 du Code des réglementations fédérales (CFR), article 385.308, par un moyen de communication faisant état d’un accusé de réception. L'article 385.308 énumère les violations qui, si elles sont commises par un new entrant, peuvent entraîner un audit de sécurité ou un contrôle de conformité accéléré.
• L'article 131 empêche le ministère américain des Transports d'appliquer les exigences relatives aux dispositifs d'enregistrement électronique (ELD) pour les transporteurs routiers transportant du bétail ou des insectes jusqu'au 30 septembre 2020.
• L'article 132 demande à la FMCSA d'ajouter des protections contre les chocs arrière au titre 49 CFR, annexe G, sous-chapitre B du chapitre III – Normes minimales d'inspection périodique.