Le Congrès approuve le budget omnibus pour l'exercice 2023

Le 23 décembre, le Congrès a finalisé la loi de finances omnibus pour l'exercice 2023, finançant le gouvernement fédéral pour le reste de l'exercice financier et évitant ainsi une paralysie temporaire des services publics. Le texte est maintenant soumis à la signature du président. La précédente résolution de financement provisoire devait expirer le 23 décembre à minuit. La loi comprend :

• 398 500 000 $ – Fonds de formule du Motor Carrier Safety Assistance Program
• 58 500 000 $ – Programme de subventions hautement prioritaires
• 42 650 000 $ – Programme de mise en œuvre du programme de permis de conduire commercial
• Programme de subventions aux exploitants de véhicule utilitaire : 1 200 000 $
• Subvention de 5 000 000 $ Formation et le soutien en matière d’application de la réglementation sur les véhicule utilitaire.
• 367 500 000 $ – Budget de fonctionnement et d’administration de la Federal Motor Carrier Safety Administration (FMCSA)
• 1 000 000 $ – Subventions pour la sécurité communautaire

De plus, le projet de loi :

• Encourage le ministère américain des Transports à faire de la lutte contre la traite des personnes une priorité.
• Enjoint à la FMCSA d'intégrer les dispositifs anti-encastrement arrière à l'annexe G (maintenant l'annexe A).
• Exige que la FMCSA fournisse régulièrement des mises à jour au Congrès sur le programme pilote d'apprentissage de la conduite sécuritaire
• Maintient l'exemption relative aux dispositifs d'enregistrement électronique pour les transporteurs de bétail et d'insectes
• Encourage la National Highway Traffic Safety Administration à poursuivre l'élaboration d'une réglementation prévue pour 2014 exigeant l'apposition de ruban de signalisation sur les véhicules utilitaires de plus de 4 536 kg (10 001 lb).
• Charge l' Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration de collaborer avec les comités d'autorisation et les parties prenantes concernées afin d'élaborer une proposition d'augmentation des frais qui permettrait de financer les subventions d'intervention d'urgence de l'agence, notamment la subvention pour la Formation des instructeurs en marchandises dangereuses, autorisée dans le cadre de la plus récente réautorisation des transports.