Le comité des crédits de la Chambre des représentants des États-Unis adopte le projet de loi de finances pour l'exercice 2021
24 juillet 2020
Le comité des crédits de la Chambre des représentants des États-Unis adopte le projet de loi de finances pour l'exercice 2021
Le 14 juillet 2020, le comité des crédits de la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi de financement comprenant des fonds pour les transports pour l'exercice 2021. Ce projet de loi prévoit un financement intégral des subventions liées aux véhicule utilitaire, à un niveau égal ou supérieur à celui de la Loi sur la réparation des transports de surface américains pour l'exercice 2020, y compris des augmentations du financement du Motor Carrier Safety Assistance Program (MCSAP), de la subvention prioritaire et de la subvention pour la mise en œuvre du programme de permis de conduire commercial (CDLPI).
- Formule MCSAP – 389,2 millions de dollars
- Haute priorité – 59,1 millions de dollars
- CDLPI – 56,8 millions de dollars
- Exploitants de véhicules utilitaires lourds – 1 million de dollars
De plus, le projet de loi prévoit du financement pour la recherche sur les réponses comportementales aux systèmes de conduite automatisée (SCA) et sur les facteurs causaux des accidents impliquant des poids lourds.
Le projet de loi comprend également plusieurs amendements relatifs aux politiques publiques.
- L'article 130 enjoint à la FMCSA d'envoyer les avis de violation du titre 49 CFR § 385.308 par un moyen de communication permettant d'accuser réception. Le § 385.308 énumère les violations qui, si elles sont commises par un new entrant, peuvent entraîner un audit de sécurité ou un contrôle de conformité accéléré.
- L'article 131 demande à la FMCSA d'ajouter des protections contre les chocs arrière au titre 49 CFR, annexe G, sous-chapitre B du chapitre III – Normes minimales d'inspection périodique.
Le projet de loi devrait être étudié par la Chambre plénière la semaine prochaine.