La Chambre des représentants entame le processus d'affectation des crédits pour l'exercice 2019.
19 mai 2018
Plus tôt cette semaine, le sous-commission des transports du comité des crédits de la Chambre des représentants a publié et approuvé le texte de son projet de loi de financement pour l'exercice 2019. Ce projet de loi prévoit un financement intégral des subventions liées aux véhicules utilitaires lourds, conformément aux niveaux de la loi FAST.
- Formule MCSAP - 304,3 millions de dollars
- Haute priorité - 44 millions de dollars
- CDL - 32,5 millions de dollars
- Exploitants de véhicules utilitaires lourds - 1 million de dollars
De plus, le projet de loi comprend un certain nombre d'amendements politiques.
- L'article 127 modifie l'exemption de poids existante pour les véhicules au gaz naturel, en élargissant l'exemption pour inclure les véhicules électriques et en intégrant la demande de CVSA selon laquelle l'exemption serait un montant fixe de 2000 livres, limité au groupe motopropulseur.
- L'article 131 prolonge l'exemption actuelle de l'obligation d'utiliser un dispositif d'enregistrement électronique (ELD) pour les transporteurs routiers transportant du bétail ou des insectes jusqu'au 30 septembre 2019.
- L'article 132 empêche la FMCSA de mettre en œuvre la règle définitive de 2015 de l'agence concernant la location et l'échange de véhicules pour les transporteurs routiers de passagers.
- L'article 133 comprend une disposition empêchant les provinces d'exiger des dispositions supplémentaires concernant les pauses repas et repos qui affecteraient l'industrie du camionnage.
- L'article 134 comprend des dispositions créant une dérogation à la longueur du camion pour les transporteurs de betteraves à sucre dans certaines parties de l'Oregon.