La Chambre des représentants américaine adopte le projet de loi de finances pour 2022
6 août 2021
Le 29 juillet, la Chambre des représentants américaine a adopté un projet de loi de financement qui comprenait des fonds pour les transports pour l'exercice 2022. Ce projet de loi prévoit le financement d'une étude sur les facteurs causaux des accidents impliquant des poids lourds et un financement intégral des subventions liées aux véhicule utilitaire à des niveaux égaux ou supérieurs à ceux de l'exercice 2021, y compris des augmentations du financement du Motor Carrier Safety Assistance Program (MCSAP), de la subvention prioritaire et de la subvention pour la mise en œuvre du programme de permis de conduire commercial (CDLPI).
- Formule MCSAP – 389,2 millions de dollars
- Haute priorité – 59,1 millions de dollars
- CDLPI – 56,8 millions de dollars
- Exploitants de véhicules utilitaires lourds – 1 million de dollars
De plus, le projet de loi comprend plusieurs amendements politiques.
- L'article 130 enjoint à la FMCSA d'envoyer les avis de violation du titre 49 du Code des règlements fédéraux (CFR), article 385.308, par un moyen de communication permettant d'accuser réception. L'article 385.308 énumère les violations qui, si elles sont commises par un new entrant, peuvent entraîner un audit de sécurité ou un contrôle de conformité accéléré.
- L'article 131 demande à la FMCSA d'ajouter des protections contre les chocs arrière au titre 49 CFR, annexe G, sous-chapitre B du chapitre III – Normes minimales d'inspection périodique.
- L'article 132 empêche le ministère américain des Transports d'appliquer les exigences ELD aux transporteurs routiers transportant du bétail ou des insectes jusqu'au 30 septembre 2022.