La Chambre approuve le financement du transport pour l'exercice 2020
1 juillet 2019
Le 25 juin 2019, la Chambre des représentants américaine a adopté un projet de loi de financement comprenant des fonds pour les transports pour l'exercice 2020. Ce projet de loi prévoit un financement pour la recherche sur les réponses comportementales aux systèmes de conduite automatisée (SCA) et un financement intégral des subventions liées aux véhicules utilitaires lourds (VUL) à des niveaux égaux ou supérieurs à ceux de la Loi sur la réparation des transports de surface américains (Fixing America's Surface Transportation Act), avec une augmentation d'un million de dollars du programme de subventions aux exploitants de VUL.
- Formule MCSAP – 308,7 millions de dollars
- Haute priorité – 44,9 millions de dollars
- CDL – 33,2 millions de dollars
- Exploitants de véhicules utilitaires lourds – 2 millions de dollars
De plus, le projet de loi comprend plusieurs amendements politiques.
- L'article 130 enjoint à la FMCSA d'envoyer les avis de violation du titre 49 du Code des règlements fédéraux, article 385.308, par un moyen de communication faisant état d'un accusé de réception. L'article 385.308 énumère les violations qui, si elles sont commises par un new entrant, peuvent entraîner un audit de sécurité ou un contrôle de conformité accéléré. L'article 131 empêche le ministère des Transports des États-Unis (DOT) d'appliquer les exigences relatives aux dispositifs d'enregistrement électronique (ELD) aux transporteurs routiers transportant du bétail ou des insectes jusqu'au 30 septembre 2020.
- L'article 132 demande à la FMCSA d'ajouter des protections contre les chocs arrière au titre 49 du Code des règlements fédéraux, annexe G au sous-chapitre B du chapitre III – Normes minimales d'inspection périodique.
- L'article 133 empêche la FMCSA d'examiner et de statuer sur toute pétition visant à préempter les lois provinciales sur les pauses repas et repos.
- L'article 134 ordonne à la FMCSA de publier en ligne des renseignements concernant l'analyse des violations élaborées dans le cadre du programme de conformité, de sécurité et de responsabilité, conformément aux données disponibles immédiatement avant le 4 décembre 2015.
- L'article 135 empêche la FMCSA de promulguer ou d'appliquer une règle qui élimine l'exigence de pause de 30 minutes heures de service.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat américain pour pouvoir aller de l'avant.